Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• Le prestataire : Steven COPY, exerçant sous le nom commercial Agenexa, micro-entrepreneur, SIRET 123 456 789 00012 (provisoire), domicilié à Grenoble, France.
• Le client : toute personne physique ou morale qui commande une prestation de services auprès d'Agenexa.

Les prestations concernées incluent : développement de sites web, création d'applications web, conception d'agents IA, automatisation de workflows, et toute prestation de conseil et d'accompagnement digital associée.

2. Acceptation des CGV

Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant la signature du devis ou de la proposition commerciale.

Agenexa se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé préalable, transmis par email. Le devis précise :

• La nature et le périmètre des prestations
• Le calendrier prévisionnel de réalisation
• Le montant total HT et TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI)
• Les conditions de paiement
• La durée de validité du devis (30 jours par défaut)

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé par le client et du versement de l'acompte, le cas échéant.

4. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (EUR), hors taxes. En tant que micro-entrepreneur, Agenexa est exonéré de TVA en application de l'article 293 B du Code Général des Impôts. La mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" figure sur chaque facture.

Les tarifs indiqués sur le site agenexa.fr sont donnés à titre indicatif et correspondent à des fourchettes de prix. Le tarif définitif est celui figurant sur le devis accepté par le client.

5. Modalités de paiement

Sauf accord particulier, les conditions de paiement sont les suivantes :

• 30% d'acompte à la signature du devis
• 40% à la livraison de la première version fonctionnelle
• 30% à la mise en production (livraison finale)

Les paiements sont effectués par virement bancaire. Les coordonnées sont communiquées sur la facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR (article L.441-10 du Code de commerce).

6. Délais de réalisation

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Agenexa s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus.

Les délais peuvent être prolongés en cas de :

• Retard du client dans la fourniture des éléments nécessaires (contenus, accès, validations)
• Modification du périmètre initial de la prestation
• Force majeure

7. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir les informations et éléments nécessaires dans les délais convenus
• Désigner un interlocuteur unique pour le suivi du projet
• Valider les livrables dans un délai de 7 jours ouvrés après leur remise
• Régler les factures dans les délais prévus

L'absence de réponse du client dans le délai de validation vaut acceptation tacite du livrable.

8. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire dans le devis :

• Le code source développé spécifiquement pour le client lui est cédé en pleine propriété après règlement intégral
• Les outils, bibliothèques et composants génériques utilisés dans le cadre de la prestation restent la propriété d'Agenexa
• Les licences tierces (frameworks, APIs, services SaaS) sont soumises à leurs propres conditions

Le client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il fournit (textes, images, logos) et décharge Agenexa de toute responsabilité à cet égard.

9. Garantie et support

Agenexa garantit la conformité des livrables au périmètre défini dans le devis accepté.

• Garantie de conformité : 30 jours après la mise en production. Pendant cette période, tout dysfonctionnement lié à la prestation est corrigé gratuitement.
• Garantie satisfaction : si le client n'est pas satisfait du résultat dans les 30 jours suivant la livraison, Agenexa s'engage à effectuer les ajustements nécessaires ou à rembourser les frais de mise en place.

La garantie ne couvre pas les modifications effectuées par le client ou un tiers après la livraison, ni les dysfonctionnements liés à des services tiers (API, hébergement, etc.).

10. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

En cas de résiliation par le client :

• Les sommes versées pour les travaux déjà réalisés restent acquises à Agenexa
• Les travaux en cours sont livrés en l'état
• Les acomptes versés pour des travaux non encore commencés sont remboursés

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation (données techniques, commerciales, financières). Cette obligation survit à la fin du contrat.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, cyberattaque majeure, interruption de services tiers, etc.).

13. Médiation et litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

• Médiateur : CM2C, Centre de Médiation et de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• Site :www.cm2c.net

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Grenoble.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des juridictions du ressort du tribunal de commerce de Grenoble.